Décret du 12 octobre 2000 abrogeant le décret du 21 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bonnières-sur-Seine-Mantes-la-Jolie traversant le département des Yvelines

J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16767
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Décret du 12 octobre 2000 abrogeant le décret du 21 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bonnières-sur-Seine-Mantes-la-Jolie traversant le département des Yvelines

NOR : ECOI0020310D

Par décret en date du 12 octobre 2000, les dispositions du décret du 21 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bonnières-sur-Seine-Mantes-la-Jolie traversant le département des Yvelines sont abrogées.